P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-12-13

15. Le membre qui constate la commission d’une faute disciplinaire relative à la protection ou à la sécurité du public, qui en est informé ou qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une telle faute disciplinaire a été commise, doit en informer son supérieur immédiat ou le responsable du traitement des plaintes. Cette obligation ne s’applique pas au membre qui est informé de ce comportement à titre de représentant syndical.

D. 1076-2012, a. 15.